DGCCRF : une première sanction historique dans l’assurance emprunteur

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé une amende de 196 000 € au CIC Est, filiale du groupe Crédit Mutuel, pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur.

C’est la première sanction officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment, sans frais ni pénalité.

Le contexte : une loi Lemoine plus stricte depuis 2022

Entrée en vigueur en deux étapes (juin et septembre 2022), la loi Lemoine a révolutionné l’assurance emprunteur en :

• autorisant la résiliation à tout moment,

• supprimant le questionnaire médical pour certains prêts,

• et imposant aux banques de répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à toute demande de substitution.

Cette mesure vise à stimuler la concurrence et à favoriser le pouvoir d’achat des ménages en leur permettant de comparer les offres plus librement.

Le CIC Est sanctionné pour non-respect des délais

Une amende de 196 000 euros

Selon la DGCCRF, le CIC Est n’a pas respecté les délais de réponse prévus par la loi pour traiter les demandes de substitution.Ces retards constituent une entrave directe au droit des consommateurs, retardant parfois la mise en place d’une nouvelle assurance plus avantageuse.

Un manquement à l’esprit de la loi Lemoine

L’enquête, menée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), a mis en évidence des pratiques contraires à l’objectif de la loi : faciliter le changement d’assurance pour tous les emprunteurs.

Cette amende marque donc une jurisprudence majeure et pourrait servir d’avertissement à d’autres établissements.

Les obligations imposées aux banques depuis 2022

La loi Lemoine impose aux établissements bancaires de :

• traiter toute demande de changement d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés,

• fournir une réponse écrite et motivée,

• mettre à jour le contrat de prêt par avenant, en cas d’acceptation.

Tout manquement peut désormais donner lieu à des sanctions administratives, comme le prouve cette décision.

Les réactions du secteur et de l’Apcade

Une victoire pour la concurrence et les emprunteurs

L’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) a salué la décision, déclarant que « cette sanction confirme que certains établissements continuent de retarder illégalement les substitutions, au détriment du pouvoir d’achat des Français ».

Une pratique encore trop répandue

Selon un rapport de l’Apcade publié en 2024, près de la moitié des demandes de changement d’assurance dépassent toujours les délais légaux.Ces retards seraient dus à des processus internes trop lourds et à un manque de digitalisation des procédures.

Vers un marché plus transparent et concurrentiel

Cette sanction de la DGCCRF devrait inciter les banques à mieux respecter la loi et à accélérer la digitalisation de leurs processus internes.Pour les emprunteurs, elle représente une victoire concrète en faveur d’un marché plus ouvert et plus équitable.

Les acteurs du secteur s’accordent à dire que la transparence et la fluidité sont essentielles pour rétablir la confiance entre les consommateurs et les banques.

FAQ sur la sanction DGCCRF et la loi Lemoine

1. Quelle est la raison de la sanction infligée au CIC Est ?

Le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter une demande de substitution d’assurance emprunteur.

2. Quelle est la somme de l’amende ?

196 000 euros.

3. Que prévoit la loi Lemoine ?

La possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et l’obligation pour les banques de répondre sous 10 jours ouvrés.

4. Qui est à l’origine de la plainte ?

L’enquête fait suite à plusieurs signalements d’emprunteurs et à des alertes de l’Apcade.

5. Quelles conséquences pour les autres banques ?

Cette décision crée un précédent et pourrait inciter d’autres établissements à renforcer leurs contrôles de conformité.

6. Comment les emprunteurs peuvent-ils faire valoir leurs droits ?

En adressant une réclamation écrite à leur banque, puis à la DGCCRF en cas d’absence de réponse.

Conclusion : un signal fort envoyé aux établissements bancaires

La sanction du CIC Est marque une étape historique pour le secteur de l’assurance emprunteur.Elle confirme que les autorités entendent faire respecter la loi Lemoine et garantir une véritable liberté de choix pour les emprunteurs.

Cette décision ouvre la voie à une plus grande équité entre les acteurs, tout en rappelant aux banques leur devoir de transparence et de réactivité.

🔗 Pour en savoir plus : L’Argus de l’assurance