PSC fonction publique d’État : les nouvelles mesures de 2025

Un nouveau décret publié le 23 juillet 2025 apporte des précisions importantes sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d’État. Ce texte renforce la couverture en prévoyance pour les agents contractuels et les ouvriers de l’État, jusqu’ici moins bien protégés.

Rappel : qu’est-ce que la PSC dans la fonction publique ?

La PSC vise à garantir une couverture complémentaire en santé et en prévoyance pour les agents publics. Elle complète la protection statutaire de base, notamment en cas de maladie, invalidité ou décès.

Le décret du 23 juillet 2025 : principales évolutions

Ce décret complète celui de 2024 qui avait généralisé les contrats collectifs à adhésion facultative. Les nouveautés concernent surtout :

• l’extension des garanties décès,

• la prise en compte du salaire maintenu en cas de longue maladie,

• et la précision du calcul du capital décès.

Extension des garanties aux ouvriers de l’État

Couverture en cas d’incapacité de travail

Les ouvriers sont désormais couverts en cas d’arrêt de travail pour raison de santé.

Invalidité non professionnelle et décès

La PSC couvre aussi les cas d’invalidité hors accident du travail, ainsi que le décès, avec versement de rentes aux ayants droit sous conditions.

Précisions sur le capital décès

Assiette de calcul basée sur le salaire en congé maladie

Le décret prévoit que le capital décès des ouvriers sera calculé sur la base du salaire maintenu en congé de longue maladie.

Maintien de la rémunération partielle pendant trois ans

• 100 % du salaire du 7ᵉ mois jusqu’à la fin de la première année,

• 80 % de la rémunération la 2ᵉ et 3ᵉ année.

Les bénéficiaires : ayants droit et conditions

Les ayants droit de l’ouvrier de l’État peuvent percevoir les rentes décès si le décès intervient :

• en service,

• en congé de reclassement,

• ou dans l’un des cas prévus par le décret du 5 octobre 2004.

Comparaison avec les dispositions précédentes

Avant 2025, ces garanties n’étaient pas systématiquement étendues aux ouvriers contractuels. Ce décret uniformise davantage la protection sociale au sein de l’État.

Les enjeux pour les agents contractuels et ouvriers

• Renforcement de l’équité : tous les agents bénéficient désormais d’une protection renforcée.

• Sécurité financière accrue : maintien de revenus plus longs en cas de maladie.

• Meilleure attractivité de la fonction publique pour les contractuels.

Impact budgétaire et solidarité au sein de la fonction publique

L’État prend une part plus active dans la mutualisation des risques, ce qui représente un coût budgétaire, mais aussi un avantage social fort pour ses agents.

FAQ sur la PSC fonction publique d’État 2025

1. Qui est concerné par les nouvelles mesures ?

Les agents contractuels et les ouvriers de l’État.

2. Quelles garanties sont ajoutées ?

Incapacité de travail, invalidité non professionnelle et décès.

3. Comment est calculé le capital décès ?

Sur la base du salaire maintenu en congé de longue maladie.

4. Les ayants droit peuvent-ils bénéficier du capital décès ?

Oui, sous conditions précises (décès en service, reclassement, etc.).

5. Quels avantages pour les agents ?

Une meilleure couverture et un maintien de revenus en cas de maladie longue.

6. Ce décret remplace-t-il celui de 2024 ?

Non, il vient le compléter et l’élargir.

Conclusion : un pas vers une meilleure protection sociale

Le décret du 23 juillet 2025 marque une avancée importante pour la PSC dans la fonction publique d’État. En intégrant pleinement les contractuels et les ouvriers, il contribue à une plus grande équité et renforce la sécurité des agents.

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